Les finances locales Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Il se matérialise par des documents sur lesquels sont indiquées les recettes prévues et les dépenses autorisées pour la période considérée. Ces documents doivent être conformes aux principes budgétaires.
1. Les documents budgétaires et le calendrier budgétaire
A) les documents budgétaires Il existe plusieurs types de documents budgétaires : - les documents budgétaires prévisionnels : - le budget primitif : il constitue le premier acte du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté avant le 31 mars de l’année auquel il se rapporte. Cette date est reportée au 15 avril, les années de renouvellement du conseil municipal. - les décisions modificatives : elles peuvent être multiples et viennent modifier, en cours d’exercice, les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif. Pour autant, l’une est particulière. Il s’agit du budget supplémentaire. Il vient à la suite du compte administratif de l’année précédente et en reprend le résultat (excédent ou déficit). - le document budgétaire de bilan : - le compte administratif : il correspond au bilan de l’exercice précédent et doit correspondre au compte de gestion du comptable public.
Ces différents documents budgétaires se répartissent en deux sections : *la section d’investissement : elle recouvre les opérations qui modifient le patrimoine de la collectivité (achat de bâtiments, de véhicules, travaux de restaurations de bâtiments, voirie, remboursement en capital des emprunts). *la section de fonctionnement : elle retrace le fonctionnement des différents services municipaux. Ce sont des dépenses récurrentes (charges de personnel, fournitures et fluides).
B) le calendrier budgétaire
2 . Les principes budgétaires Les budgets locaux doivent se conformer aux 6 principes suivants : A) L’unité budgétaire L’ensemble des dépenses et des recettes, sont retracées dans un compte unique, le budget général, pour donner une meilleure lisibilité au document. Pour autant, cette unité peut poser des soucis d’efficacité. Dans ce but, on peut créer des budgets annexes pour isoler une partie des comptes communaux (budget annexe T.V.A.).
B) L’universalité budgétaire Le budget doit retracer l’ensemble des dépenses et des recettes de la ville, sans affectation des unes et des autres et sans compensation ou contraction entre elle. On ne peut lier directement une recette à une dépense précise. Toutes les recettes financent toutes les dépenses.
C) L’annualité budgétaire Les budgets sont votés pour un an et exécutés dans l’année. L’année civile est la référence. Elle permet des prévisions réalistes et précises. Le budget est exécuté entre le 1er janvier et le 31 décembre ; c’est l’exercice budgétaire.
D) La spécialité des crédits Un crédit est une autorisation de dépenses. Celle-ci doit être précise dans son objet. Cette spécialité se concrétise par la ventilation par comptes (chapitre ou article). E) Le principe de l’équilibre Il y a équilibre, lorsque les recettes sont égales aux dépenses. Les collectivités locales sont tenues de présenter leur budget en équilibre réel. (art. L.1612-4 du CGCT).
F) Le principe de la sincérité Dernier principe à être apparu dans la législation, la loi pose le principe d’une évaluation sincère, réaliste compte tenu du contexte et, soutenable dans le temps.
