Droit de préemption des fonds de commerce

Par délibération en date du 7 octobre 2016, la ville de Douai a instauré le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces.

Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été arrêté. À l’intérieur de ce périmètre, toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces doit faire l’objet d’une déclaration de cession conformément au formulaire Cerfa n°13644*01. Le défaut de déclaration peut entraîner la nullité de la cession.

Cette déclaration de cession doit être adressée à la commune, pour chaque cession sus-indiquée, en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé à la direction des affaires immobilières et de l’urbanisme contre récépissé. À réception de cette déclaration, la commune disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.

La commune rappelle l’existence de la taxe relative aux locaux commerciaux vacants instaurée le 18 décembre 2015 par la communauté d’agglomération du Douaisis.

Cette taxe dénommée « taxe annuelle sur les friches commerciales » vise les locaux (immeubles de bureaux, locaux commerciaux, lieu de stockage et de dépôt, aire de stationnement des centres commerciaux) qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Cette taxe est donc susceptible d’être appliquée à tout local vacant depuis 2 ans à compter du 1er janvier 2018.

 


Infos pratiques
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