Par arrêté municipal n°1529 du 28 août 2017, M. Frédéric Chéreau, Maire de la ville de Douai, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal d’une emprise de 81 m², non cadastrée, sise rue de Raimbeaucourt en application des articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux enquêtes publiques ne relavant ni du code de l’expropriation ni du code de l’environnement. Cette enquête a lieu du 19 septembre au 4 octobre 2017.
Madame Arlette Bourguignon, en qualité de commissaire-enquêteur, a reçu en mairie de Douai dans le cadre de sa permanence les :
- Mardi 19 septembre 2017, salle de réunion Étienne Grzesiak service de la voirie, rue Gambetta à Douai, de 9h à 12h.
- Mercredi 4 octobre 2017, salle bleue à l’hôtel de ville de 14h30 à 17h30.
Pendant la durée de l’enquête l’intégralité du dossier (dossier d'enquête et registre) a été mis à la disposition du public en mairie de Douai, à la Direction des Affaires immobilières, aux heures d'ouverture au public.
Madame Arlette Bourguignon a rendu ses conclusions le 23 octobre dernier et a émis un avis favorable au projet de déclassement du domaine public communal de l'emprise de 81 m² sise rue de Raimbeaucourt à Douai. Cet avis n'est assorti d'aucune réserve ni recommandation.
Le conseil municipal délibérera prochainement au vu des conclusions du commissaire-enquêteur.
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Par délibération en date du 7 octobre 2016, la ville de Douai a instauré le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces.
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été arrêté. À l’intérieur de ce périmètre, toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces doit faire l’objet d’une déclaration de cession conformément au formulaire Cerfa n°13644*01. Le défaut de déclaration peut entraîner la nullité de la cession.
Cette déclaration de cession doit être adressée à la commune, pour chaque cession sus-indiquée, en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé à la direction des affaires immobilières et de l’urbanisme contre récépissé. À réception de cette déclaration, la commune disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
La commune rappelle l’existence de la taxe relative aux locaux commerciaux vacants instaurée le 18 décembre 2015 par la communauté d’agglomération du Douaisis.
Cette taxe dénommée « taxe annuelle sur les friches commerciales » vise les locaux (immeubles de bureaux, locaux commerciaux, lieu de stockage et de dépôt, aire de stationnement des centres commerciaux) qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Cette taxe est donc susceptible d’être appliquée à tout local vacant depuis 2 ans à compter du 1er janvier 2018.
Infos pratiquesDirection des affaires immobilières et de l’urbanismeHôtel de ville de Douai - CS 80836 – 59508 Douai cedexTél. 03 27 93 58 34Contacter le service
