Par arrêté municipal n°1529 du 28 août 2017, M. Frédéric Chéreau, Maire de la ville de Douai, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal d’une emprise de 81 m², non cadastrée, sise rue de Raimbeaucourt en application des articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux enquêtes publiques ne relavant ni du code de l’expropriation ni du code de l’environnement. Cette enquête a lieu du 19 septembre au 4 octobre 2017.
Madame Arlette Bourguignon, en qualité de commissaire-enquêteur, a reçu en mairie de Douai dans le cadre de sa permanence les :
- Mardi 19 septembre 2017, salle de réunion Étienne Grzesiak service de la voirie, rue Gambetta à Douai, de 9h à 12h.
- Mercredi 4 octobre 2017, salle bleue à l’hôtel de ville de 14h30 à 17h30.
Pendant la durée de l’enquête l’intégralité du dossier (dossier d'enquête et registre) a été mis à la disposition du public en mairie de Douai, à la Direction des Affaires immobilières, aux heures d'ouverture au public.
Madame Arlette Bourguignon a rendu ses conclusions le 23 octobre dernier et a émis un avis favorable au projet de déclassement du domaine public communal de l'emprise de 81 m² sise rue de Raimbeaucourt à Douai. Cet avis n'est assorti d'aucune réserve ni recommandation.
Le conseil municipal délibérera prochainement au vu des conclusions du commissaire-enquêteur.
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En vue de la cession du chemin des Postes situé sur les territoires de Douai et Sin-le-Noble, une enquête publique s'ouvre conjointement, pour ces deux communes, du 9 au 24 octobre 2019.
Par arrêtés municipaux du 12 septembre 2019 pour la ville de Sin-le-Noble (n° 556.451/2019) et du 16 septembre 2019 pour la ville de Douai (n°1859), Messieurs Christophe Dumont, Maire de la ville de Sin-le-Noble, et Frédéric Chéreau, Maire de la ville de Douai, ont prescrit l’ouverture d’une enquête publique en vue de la cession du chemin rural dénommé « chemin des Postes » appartenant :- pour 2070 m² à la ville de Douai : parcelles cadastrées section AX n°669 et AW n°728,- pour 4 288 m² à la ville de Sin-le-Noble : parcelles cadastrées section BT n°85 et BS n°747 et 749.Visualiser le plan
Cette enquête sera prescrite en application des articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux enquêtes publiques ne relavant ni du code de l’expropriation ni du code de l’environnement. Cette enquête publique aura lieu du 9 au 24 octobre 2019.Monsieur Pierre Couche assumera les fonctions de commissaire-enquêteur et recevra dans le cadre de ses permanences :- en mairie de Douai : le 10 octobre 2019 de 14h00 à 17h (salle de réunion du service voirie - 31 rue Gambetta à Douai),- en mairie de Sin-le-Noble : le 24 octobre 2019 de 14h à 17h (salle Dussart de l'hôtel de ville - place Jean Jaurès à Sin le Noble).
Pendant la durée de l’enquête, il pourra être pris connaissance de l’intégralité du dossier :- à l’accueil de la mairie de Douai du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30,- à l’accueil de la mairie de Sin-le-Noble du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, et le samedi de 9h à 12h,- en cliquant sur ce lien : dossier d'enquête publique - cession chemin des Postes,- sur le site de la ville de Sin-le-Noble (www.sinlenoble.fr) rubrique « Urbanisme-Consultations publiques».
Les observations du public pourront être :- consignées sur les registres d’enquête déposés à cet effet en mairie de Douai ou de Sin-le-Noble,- adressées par écrit au commissaire-enquêteur, avec la mention « pour le commissaire-enquêteur – enquête publique du 9 au 24 octobre 2019 », à l’une des adresses suivantes :
- télétransmises par voie électronique à l’adresse suivante : enquetepublique@ville-douai.fr
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis aux maires de Douai et de Sin-le-Noble dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, seront consultables sur les sites internet des deux communes et seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies concernées. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Les conseils municipaux de Douai et de Sin-le-Noble se prononceront, à l’issue de la réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, sur la finalisation de la procédure de déclassement, au vu desdites conclusions et des observations formulées par le public.
Par délibération en date du 7 octobre 2016, la ville de Douai a instauré le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces.
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a été arrêté. À l’intérieur de ce périmètre, toute cession à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et de terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces doit faire l’objet d’une déclaration de cession conformément au formulaire Cerfa n°13644*01. Le défaut de déclaration peut entraîner la nullité de la cession.
Cette déclaration de cession doit être adressée à la commune, pour chaque cession sus-indiquée, en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé à la direction des affaires immobilières et de l’urbanisme contre récépissé. À réception de cette déclaration, la commune disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer.
La commune rappelle l’existence de la taxe relative aux locaux commerciaux vacants instaurée le 18 décembre 2015 par la communauté d’agglomération du Douaisis.
Cette taxe dénommée « taxe annuelle sur les friches commerciales » vise les locaux (immeubles de bureaux, locaux commerciaux, lieu de stockage et de dépôt, aire de stationnement des centres commerciaux) qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Cette taxe est donc susceptible d’être appliquée à tout local vacant depuis 2 ans à compter du 1er janvier 2018.
Infos pratiquesDirection des affaires immobilières et de l’urbanismeHôtel de ville de Douai - CS 80836 – 59508 Douai cedexTél. 03 27 93 58 34Contacter le service
