Droit de préemption des fonds de commerce

Par délibération en date du 7 octobre 2016, la ville de Douai a instauré le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces.


Avis d'enquête publique

Relative au déclassement du domaine public communal d'une emprise de 81 m2, non cadastrée et située rue de Raimbeaucourt, en vue de sa cession à un riverain.