Rapport d'enquête publique

Par arrêté municipal n°1529 du 28 août 2017, M. Frédéric Chéreau, Maire de la ville de Douai, a prescrit l’ouverture de l’enquête publique en vue du déclassement du domaine public communal d’une emprise de 81 m², non cadastrée, sise rue de Raimbeaucourt en application des articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voirie routière et les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux enquêtes publiques ne relavant ni du code de l’expropriation ni du code de l’environnement. Cette enquête a lieu du 19 septembre au 4 octobre 2017.

Rapport d'enquête publique

Droit de préemption des fonds de commerce

Par délibération en date du 7 octobre 2016, la ville de Douai a instauré le droit de préemption des fonds de commerce, des fonds artisanaux, des baux commerciaux et des terrains entre 300 et 1000 m² portant ou destinés à porter des commerces.

Droit de préemption des fonds de commerce