Pacsez-vous en mairie

Depuis le 1er novembre 2017, les déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (Pacs) sont à faire enregistrer au service de l’état civil de Douai pour les partenaires de Pacs fixant leur résidence dans la commune.

Sortie de territoire

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.


Actes d'état civil

Vous pouvez faire une demande de copie d'actes d'état civil en ligne.


Reconnaissance

La démarche de reconnaitre un enfant permet d’établir la filiation envers celui-ci. Elle s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut-être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.


Titres de séjour - Attestation d'accueil

Tout ressortissant d'un pays de la communauté européenne peut désormais, sauf dans certains cas, séjourner ou travailler en France sur simple présentation d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité.

Tout ressortissant d’un pays hors communauté européenne doit être titulaire d’un titre de séjour (séjour temporaire valable 1 an ou carte de résident ou certificat algérien) ou d’une attestation d’accueil si c’est dans le cadre d’une visite privée et familiale d’une durée maximum de 3 mois.