LES DÉMARCHES

1 - Constituer un dossier

Au préalable, nous vous invitons à lire la notice explicative (cerfa n°52176*02).

Votre dossier doit contenir :
- une convention de PACS (formulaire cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée),
- une déclaration conjointe (déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725-02),
- des pièces justificatives.

Vous pouvez, également, retirer un dossier papier à l’accueil de l’hôtel de ville, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
 

2 - Déposer votre dossier complet

Lors du dépôt de votre dossier complet au service de l’état civil, un rendez-vous pour l’enregistrement de la déclaration vous sera donné.
Les rendez-vous auront lieu le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
 

3 - Vous présenter au rendez-vous pour l'enregistrement de votre Pacs

Merci de vous y présenter ensemble.
L’officier d’état civil vérifie que vous remplissez les conditions pour conclure un PACS (dossier complet, présentation de la pièce d’identité de chacun des partenaires en cours de validité (original)) et enregistre votre déclaration.

Il vous remet un récépissé d’inscription de PACS et vous restitue l’exemplaire original de la convention. Aucune copie de votre convention n’est conservée en mairie. Il appartient à chaque partenaire de veiller à conserver cet important document. Vous pouvez le déposer chez un notaire, un avocat ou un tiers de confiance.

L’officier d’état civil fait porter mention de votre déclaration en marge de votre acte de naissance avec indication de l’identité de l’autre partenaire (ou sur le fichier du service central de l’état civil à Nantes). Dès cette inscription, le PACS a date certaine. Il est alors opposable aux tiers et commence à produire certains effets juridiques prévus par la loi.