MODIFIER UN PACS

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Le lieu d’enregistrement de la convention modificative dépend de la date et du lieu initiaux de conclusion du Pacs.

- Pacs initial devant le tribunal d'instance avant le 1er novembre 2017.
- Pacs initial devant la mairie après le 1er novembre 2017.
- Pacs initial devant le notaire, consulat ou ambassade.

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