Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous avez enregistré votre Pacs à Paris (12e), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville (par exemple Douai), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie du 12e arrondissement (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Douai).

Au préalable, nous vous invitons à lire la notice explicative (cerfa n°52176*02).

Demande par les 2 partenaires

 

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs une déclaration conjointe de dissolution de pacs (cerfa n°15789*01) une photocopie recto verso de leur pièce d'identité en cours de validité

Demande par 1 seul partenaire

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.