Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.

Au préalable, nous vous invitons à lire la notice explicative (cerfa n°52176*02).

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) :
- la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01 ou convention spécifique rédigée par les partenaires),
- la déclaration conjointe de modification d’un PACS (cerfa n°15790*01),
- une photocopie recto verso de leur pièce d'identité en cours de validité.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.