Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal d'instance, doivent s'adresser à l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance où a été enregistré la convention initiale (ainsi, pour les Pacs enregistrés au tribunal d'instance de Douai, il faudra s'adresser à la mairie de Douai).

Au préalable, nous vous invitons à lire la notice explicative (cerfa n°52176*02).

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) :
- la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01 ou convention spécifique rédigée par les partenaires).
- la déclaration conjointe de modification d’un PACS (cerfa n°15790*01).
- une photocopie recto verso de leur pièce d'identité en cours de validité.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception